Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216227
Texte parentLEGITEXT000005633781
Référencearticle 4 du décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 20 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Les modèles de fascicules constituant le livret de famille comportent, outre les indications contenues dans le présent décret, une information sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions.
3. « Le livret de famille d'époux comporte également une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial.
4. « Les modèles de fascicules sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et, pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, par arrêté du délégué du Gouvernement. »
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