Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « territoires d'outre-mer », sont insérés les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ».
3. II. - Le second alinéa est abrogé.
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