Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216229
Texte parentLEGITEXT000005633781
Référencearticle 6 du décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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