Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006564182
Texte parentLEGITEXT000005633782
Référencearticle 13 du décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22. - Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section et l'évaluation des connaissances acquises pendant la période de stage prévue à l'article 18 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
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