Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006564186
Texte parentLEGITEXT000005633782
Référencearticle 17 du décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 28. - Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27 les greffiers en chef du premier grade justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de ce grade et d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.
3. « Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions du tableau ci-après :
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