Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er novembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006564192
Texte parentLEGITEXT000005633782
Référencearticle 22 du décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2003, à titre provisoire, les greffiers en chef classés dans le deuxième grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade provisoire de greffier en chef à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADES

et classes

ECHELONS

DUREE

moyenne

DUREE

minimale

Grade provisoire

7e échelon

6e échelon

4 ans.

3 ans.

5e échelon

3 ans.

2 ans 3 mois.

4e échelon

3 ans.

2 ans 3 mois.

3e échelon

2 ans.

1 an 6 mois.

2e échelon

2 ans.

1 an 6 mois.

1er échelon

2 ans.

1 an 6 mois.

2. Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 30 avril 1992 susvisé, les greffiers en chef reclassés dans ce grade provisoire peuvent, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire, être promus, au choix, au premier grade.

3. Les greffiers en chef reclassés dans le grade provisoire et promus au premier grade sont classés comme suit :

SITUATION

ANCIENNETE CONSERVEE

dans l'échelon

Dans le grade provisoire

Dans le 1er grade

7e échelon

6e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

6e échelon

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

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