Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er novembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006564196

Texte parentLEGITEXT000005633782

Référencearticle 26 du décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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