Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006564177
Texte parentLEGITEXT000005633782
Référencearticle 8 du décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « l'année de » sont remplacés par les mots : « la durée de » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
3. II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « A l'expiration de la période de stage fixée à l'article 18, les greffiers en chef stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder la durée initiale. »
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