Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 10 septembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - L'Etat délègue à SNPE l'exercice de son monopole de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires suivantes : substances et produits intermédiaires utilisés pour la fabrication des poudres et explosifs militaires, poudres zénons et poudres multibases avec ou sans solvant.
3. « Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques.
4. « Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret. Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente. »