Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1559 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216234
Texte parentLEGITEXT000005633784
Référencearticle 2 du décret n°2002-1559 du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 4 du même décret, les mots : « La société nationale est autorisée » et les mots : « Elle peut en outre être autorisée » sont respectivement remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret sont autorisées » et par les mots : « Elles peuvent en outre être autorisées ».
2. II. - A l'article 5 du même décret, les mots : « la société nationale » et « la société nationale précitée » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret » et les mots : « ladite société » sont remplacés par les mots : « lesdites sociétés ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.