Décret n°2002-1559 du 23 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1559 du 23 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216235

Texte parentLEGITEXT000005633784

Référencearticle 3 du décret n°2002-1559 du 23 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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