Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2531-6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
Décret n°2002-1561 du 24 décembre 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1561 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216238
Texte parentLEGITEXT000005633786
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