Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1562 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216240
Texte parentLEGITEXT000005633787
Référencearticle 1 du décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :

2. 1° Au choix, dans la proportion de 20 % des emplois à pourvoir par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;

3. 2° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement. Les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ;

4. 3° Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006216240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.