Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1562 du 23 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216242

Texte parentLEGITEXT000005633787

Référencearticle 3 du décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.

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