Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1562 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216243
Texte parentLEGITEXT000005633787
Référencearticle 4 du décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.

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