Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1562 du 23 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216244

Texte parentLEGITEXT000005633787

Référencearticle 5 du décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 1er du présent décret sont dispensés de stage ; ils sont titularisés conformément aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

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