1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1562 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216245
Texte parentLEGITEXT000005633787
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