Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1568 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216301
Texte parentLEGITEXT000005633794
Référencearticle 10 du décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 767-9 dudit code est remplacée par les dispositions suivantes : « Les opérations réalisées en application du 1° du I de l'article R. 767-2 sont retracées par l'agent comptable, au vu de pièces justificatives récapitulatives. Le centre conserve les pièces justificatives de ces opérations et procède avec les échelons nationaux des organismes français de sécurité sociale à des ajustements financiers périodiques. »
2. II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle. »
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