Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1568 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216302
Texte parentLEGITEXT000005633794
Référencearticle 11 du décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les 1° et 2° de l'article R. 767-10 dudit code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont la clé de répartition, calculée au prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
3. « 2° Les participations de la Communauté européenne ainsi que toutes subventions liées aux missions du centre ; »
4. II. - Le 3° est supprimé et les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4°.
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