Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1568 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216293
Texte parentLEGITEXT000005633794
Référencearticle 2 du décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 767-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 767-1. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »
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