Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1568 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216295
Texte parentLEGITEXT000005633794
Référencearticle 4 du décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 767-3 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 767-3. - Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires ».
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