Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1568 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216297
Texte parentLEGITEXT000005633794
Référencearticle 6 du décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 767-5 du même code sont ainsi rédigés :
2. « 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;
3. « 3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;
4. « 4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
5. « 5° L'acceptation des dons et legs. »
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