Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au troisième alinéa de l'article R. 767-6 du même code, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 767-12, » sont supprimés et les mots : « Les délibérations du conseil d'administration » sont complétés par les mots : « y compris celles portant sur le budget de l'établissement et ses décisions modificatives, le montant des avances à valoir sur les contributions à la charge des régimes français de sécurité sociale, le compte financier et le montant des participations définitives des régimes français de sécurité sociale, ».
2. II. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article R. 767-6 dudit code, est inséré l'alinéa suivant :
3. « Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres précités. »