Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 767-7 du même code, il est ajouté, après le dernier alinéa, un 8° rédigé comme suit :
2. « 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article R. 767-2. »
Décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1568 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216299
Texte parentLEGITEXT000005633794
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