Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1570 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216306
Texte parentLEGITEXT000005633796
Référencearticle 2 du décret n°2002-1570 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 241-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 241-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 241-15-1. - Pour les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à l'article 1466 C du code général des impôts, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 à D. 241-15 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 EUR. »
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