Article 1 LEGIARTI000006216308
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1571 du 24 décembre 2002 relatif au plafond de garantie prévu à l'article L. 223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2002
NatureDécret
Signé le24 décembre 2002
Publié le29 décembre 2002
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0224087D
IdentifiantLEGITEXT000005633797
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 223-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006216309
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 · application
Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2002).