Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1571 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216308
Texte parentLEGITEXT000005633797
Référencearticle 1 du décret n°2002-1571 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au livre II du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un titre II intitulé : « Opérations des mutuelles et des unions » et comprenant un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine
et opérations de capitalisation
4. « Section 1
5. « Dispositions générales
6. « Art. D. 223-1. - Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 EUR. »
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