Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 1er est supprimé ;
3. 2° L'article 2 devient l'article 1er ;
4. 3° L'article 3 devient l'article 2.
Arrêté du 23 décembre 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216312
Texte parentLEGITEXT000005633798
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