Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 2 est supprimé ;
3. 2° L'article 3 devient l'article 2 ;
4. 3° L'article 4 devient l'article 3 ;
5. 4° L'article 5 devient l'article 4.
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