1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.
TexteArrêté du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216314
Texte parentLEGITEXT000005633798
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