Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1574 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216345
Texte parentLEGITEXT000005633802
Référencearticle 3 du décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Les catégories et les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
3. « Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé. »
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