Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
RattachementA. - Mesures fiscales
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006321533
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 108 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du II de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
2. « à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.