Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
RattachementAGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Autres mesures.
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321537
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 111 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 514-1 du code rural est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour 2002 » sont remplacés par les mots : « pour 2003 » ;
3. 2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'augmentation » sont remplacés par les mots : « au double de l'augmentation ».
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