RattachementAGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Autres mesures.
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321539
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 113 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →
1. I. - La participation financière de l'Etat au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003.
2. II. et III. Paragraphes modificateurs.
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