1. Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article
Article 114
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
ANCIENS COMBATTANTS.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- B. - Autres mesures.
- ANCIENS COMBATTANTS.
IdentifiantLEGIARTI000006321540
Texte parentLEGITEXT000005633803
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