Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article

Article 115

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2002 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002

Rattachement

ANCIENS COMBATTANTS.

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Autres mesures.
ANCIENS COMBATTANTS.

IdentifiantLEGIARTI000006321541

Texte parentLEGITEXT000005633803

Référencearticle 115 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2003, un rapport sur l'extension du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme.

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