1. A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état du volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que celles traduites en langue des signes. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés. Ce rapport sera préparé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article
Article 117
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2002 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
CULTURE ET COMMUNICATION.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- B. - Autres mesures.
- CULTURE ET COMMUNICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006321543
Texte parentLEGITEXT000005633803
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