DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Autres mesures.
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
IdentifiantLEGIARTI000022557193
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 121 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II.-Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie territoriales préexistantes à compter du 1er janvier 2003.
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