1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite d'un encours cumulé en principal de 1,1 milliard d'euros, la garantie de l'Etat aux prêts accordés par l'Agence française de développement aux pays éligibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et devant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à cette initiative, faire l'objet d'un refinancement par dons. Pour chaque pays concerné, la garantie des prêts sera octroyée dès la mise en place du refinancement par dons.
Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article
Article 126
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- B. - Autres mesures.
- ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006321553
Texte parentLEGITEXT000005633803
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