RattachementEQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Autres mesures.
EQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER.
IdentifiantLEGIARTI000006321556
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 128 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →
1. Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et sur le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
2. Ce rapport détaillera le financement, le fonctionnement et l'utilité de ces fonds.
Aller plus loin
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