Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
RattachementINTERIEUR, SECURITE INTERIEURE ET LIBERTES LOCALES.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
B. - Autres mesures.
INTERIEUR, SECURITE INTERIEURE ET LIBERTES LOCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321558
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 130 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
2. « Art. 7. - A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.