Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article

Article 136

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
TRAVAIL, SANTE ET SOLIDARITE.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B. - Autres mesures.
  4. TRAVAIL, SANTE ET SOLIDARITE.
IdentifiantLEGIARTI000006321565
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 136 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. - Les dispositions du III entrent en vigueur pour la contribution visée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2003.

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