Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006321430
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 17 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le VI de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
2. « VI bis. - Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage. »
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