Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
B. - Mesures fiscales
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
  4. B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006321431
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 18 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ou une fondation reconnue d'utilité publique ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006321431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.