Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 1 est ainsi rédigé :
3. « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 191 EUR le taux de :
4. « - 7,05 % pour la fraction supérieure à 4 191 EUR et inférieure ou égale à 8 242 EUR ;
5. « - 19,74 % pour la fraction supérieure à 8 242 EUR et inférieure ou égale à 14 506 EUR ;
6. « - 29,14 % pour la fraction supérieure à 14 506 EUR et inférieure ou égale à 23 489 EUR ;
7. « - 38,54 % pour la fraction supérieure à 23 489 EUR et inférieure ou égale à 38 218 EUR ;
8. « - 43,94 % pour la fraction supérieure à 38 218 EUR et inférieure ou égale à 47 131 EUR ;
9. « - 49,58 % pour la fraction supérieure à 47 131 EUR. » ;
10. 2° Au 2, les sommes : « 2 017 EUR », « 3 490 EUR », « 964 EUR » et « 570 EUR » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 051 EUR », « 3 549 EUR », « 980 EUR » et « 580 EUR » ;
11. 3° Au 4, la somme : « 380 EUR » est remplacée par la somme : « 386 EUR ».
12. II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : « 3 824 EUR » est remplacée par la somme : « 4 137 EUR ».