Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006321416
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 3 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les montants figurant dans l'article sont remplacés par les montants suivants :
2. 2° Le 2° du A du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces coefficients sont supérieurs ou égaux à 2, le montant de la prime ainsi obtenu est majoré de 45 %.
« Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient égal à 0,55. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 45 % du montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1° ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.