Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002

Rattachement

II. - RESSOURCES AFFECTEES.

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTEES.

IdentifiantLEGIARTI000006321463

Texte parentLEGITEXT000005633803

Référencearticle 45 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Pour 2003, la part du prélèvement prévu par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 précitée, affectée au budget général, est relevée à due concurrence.

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