Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
RattachementII. - RESSOURCES AFFECTEES.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000006321467
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 49 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
2. « II. - A compter du 1er janvier 2003, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé : "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien sont de 76,04 % et de 23,96 %. »
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