PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000006321468
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 50 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →
1. Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier 2003, est réparti dans les conditions suivantes :
2. - une fraction égale à 55,93 % est affectée au budget de l'Etat ;
3. - une fraction égale à 44,07 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
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