1. En 2003, le produit disponible mentionné au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 18 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 précitée.
Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.
TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
II. - RESSOURCES AFFECTEES.
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. - RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000006321475
Texte parentLEGITEXT000005633803
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